J.O. 115 du 19 mai 2007
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Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Beauvais (Oise)
NOR : EQUA0753835A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 modifié du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe D dans la région de Beauvais (Oise).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 29' 15'' N - 001° 46' 00'' E, 49° 20' 26'' N - 002° 14' 33'' E ;
49° 18' 45'' N - 002° 09' 57'' E, 49° 16' 06'' N - 002° 10' 21'' E ;
49° 23' 22'' N - 001° 53' 57'' E, 49° 27' 14'' N - 001° 45' 11'' E ;
49° 29' 15'' N - 001° 46' 00'' E.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 43' 00'' N - 001° 46' 43'' E, 49° 40' 00'' N - 002° 01' 00'' E ;
49° 28' 19'' N - 002° 36' 06'' E, 49° 26' 02'' N - 002° 29' 51'' E ;
49° 23' 49'' N - 002° 23' 50'' E, 49° 20' 26'' N - 002° 14' 33'' E ;
49° 29' 15'' N - 001° 46' 00'' E, 49° 30' 10'' N - 001° 38' 29'' E ;
49° 43' 00'' N - 001° 46' 43'' E.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
III. - Partie 3
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 43' 00'' N - 002° 40' 07'' E, 49° 40' 27'' N - 002° 46' 58'' E ;
49° 38' 07'' N - 002° 44' 38'' E, 49° 30' 38'' N - 002° 42' 32'' E ;
49° 28' 19'' N - 002° 36' 06'' E, 49° 40' 00'' N - 002° 01' 00'' E ;
49° 43' 00'' N - 001° 46' 43'' E, 49° 43' 00'' N - 002° 22' 30'' E ;
49° 43' 00'' N - 002° 40' 07'' E.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
IV. - Partie 4
(inexistante pendant les horaires d'activation
de la TMA CREIL partie 1)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 26' 02'' N - 002° 29' 51'' E, 49° 21' 17'' N - 002° 30' 28'' E ;
49° 16' 00'' N - 002° 16' 30'' E, 49° 16' 02'' N - 002° 13' 56'' E ;
49° 16' 06'' N - 002° 10' 21'' E, 49° 18' 45'' N - 002° 09' 57'' E ;
49° 20' 26'' N - 002° 14' 33'' E, 49° 23' 49'' N - 002° 23' 50'' E ;
49° 26' 02'' N - 002° 29' 51'' E.
b) Limites verticales : de1 300 pieds (400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 3
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 4
L'arrêté du 29 août 2002 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Beauvais (Oise) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin